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La protection des acquéreurs de biens immobiliers neufs avec la VEFA

La protection des acquéreurs de biens immobiliers neufs avec la VEFA

La Vente en l’Etat de Futur Achèvement (VEFA) ou achat sur plan est un contrat rigoureusement encadré par la Loi qui offre une grande sécurité pour l’acquéreur d’un bien immobilier. Afin de faciliter la compréhension de l’achat d’un appartement ou d’une maison en VEFA, cet article vous propose de découvrir les modalités de ce dispositif, les principales étapes et toutes les garanties obligatoires qui permettent de protéger l’acquéreur.

 

Le principe de la Vente en l’Etat de Futur Achèvement (VEFA)

La VEFA correspond à un achat d’appartement neuf sur plan. La vente s’effectue sur la base d’un contrat et elle est reçue par un notaire. Le promoteur assume l’entière responsabilité de la construction du programme immobilier. Il a l’obligation de livrer le bien immobilier en conformité avec les plans, les graphiques, les descriptifs et les délais indiqués dans le cadre du contrat de VEFA. La législation est très stricte pour garantir à l’acheteur, une livraison effective, en conformité avec le contrat, dans les délais et sans aucun vice de construction. Le secteur de l’immobilier neuf à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel est donc particulièrement protégé contrairement aux autres secteurs et à l’immobilier ancien ou rénové.

Concrètement, la VEFA signifie que le programme immobilier n’a pas débuté ou qu’il n’est pas terminé. Ainsi, la construction du programme immobilier peut démarrer quelques mois après la vente de l’appartement sur plan. Dans ce cas, la livraison du bien immobilier neuf interviendra au cours d’une période de 12 à 24 mois. Mais il est, également, possible d’acheter un appartement ou une maison en VEFA quand le programme immobilier est quasiment terminé. Ainsi, la livraison du bien immobilier pourra être effective après quelques semaines ou quelques mois de patience…

 

Les principales étapes de l’achat d’un appartement neuf sur plan (VEFA)

L’achat du bien immobilier en VEFA s’effectue en plusieurs phases : la signature d’un contrat de réservation ou contrat préliminaire, la signature d’un acte authentique chez un notaire, le paiement du prix par appels de fonds échelonnés, la livraison du bien immobilier.

  • Le contrat de réservation est un avant contrat. Il permet de réserver l’appartement qui a été sélectionné par le futur propriétaire. Il précise également toutes les obligations du promoteurs : descriptif du bien immobilier, calendrier des travaux, date de la livraison / délai de construction, le prix, les conditions légales … Un dépôt de garantie de 2 à 5% du prix de vente est versé au moment de la réservation, si la construction intervient dans les 2 ans. L’avant contrat permet au promoteur et à l’acheteur de se désister selon certaines conditions. Le contrat de réservation n’est pas une obligation à la différence de l’acte authentique.
  • L’acte authentique VEFA : il s’agit de l’acte d’acquisition du bien immobilier neuf. Il est établi par un notaire. Il précise de façon précise les autorisations administratives (permis de construire,…), les caractéristiques du bien immobilier, le lieu, le prix, la date d’achèvement des travaux, la date de livraison, les garanties financières d’achèvement des travaux, les assurances construction.
  • L’échelonnement des paiements s’effectue selon l’avancement des travaux de construction. Si l’acquisition de l’appartement ou de la maison est financée par un emprunt, il sera débloqué au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
  • Avec la livraison du logement débute la garantie des vices de construction et des défauts de conformité visibles. Dès la réception du bien immobilier neuf, l’acheteur reçoit les clés et devient propriétaire du bien immobilier. Il doit contracter une assurance et payer les charges de copropriété.

 

Les garanties liées à la VEFA

Les garanties d’achèvement : le promoteur est dans l’obligation de fournir une garantie d’achèvement ou une garantie de remboursement. La garantie d’achèvement est une garantie bancaire qui permet de terminer les travaux de construction dans le cas d’une défaillance du promoteur. La garantie de remboursement permet le remboursement de l’acheteur en cas de non achèvement des travaux.

 

Les garanties qui concernent la construction :

  • La garantie de parfait achèvement : les défauts de construction et les défauts de conformité apparents sont pris en charge par cette garantie pendant un an.
  • La garantie d’isolation phonique : la durée est d’un an, à partir de la livraison du bien immobilier.
  • La garantie de bon fonctionnement des équipements (garantie biennale) : elle concerne pendant 2 ans tous les équipements : carrelage, volets, robinets, …
  • La garantie des vices cachés (garantie décennale) : le délai est de 10 ans, dès la réception de l’immeuble. Elle couvre les malfaçons en lien avec le solidité du bâtiment : fondation, toiture…
  • L’assurance dommages-ouvrage est souscrite obligatoirement par le promoteur. Cette assurance permet de prendre en charge immédiatement le coût des réparations, sans attendre les résultats d’une recherche de responsabilité.

 

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