Prolongement et évolution de la loi Pinel en 2021

 

La loi Pinel est un dispositif fiscal mis en place en 2014 qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt lors de l’achat d’un appartement neuf. Ce dispositif et ses conditions évoluent assez régulièrement. Découvrez dans cet article les principales nouveautés à propos du prolongement et de l’évolution de la loi Pinel en 2021 !

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

Le dispositif fiscal Pinel a été créé en 2014 par Manuel Valls et Sylvia Pinel, ministre du logement. Cette loi passée en vigueur le 1^er Janvier 2015 fait partie des lois incitatives à l’investissement locatif qui permettent de soutenir le secteur de la construction immobilière. La Loi Pinel permet à de nombreux français d’investir dans le neuf tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt qui peut s’élever jusqu’à 63 000 € sur 12 ans.

Les conditions d’attribution :

Tout d’abord, le logement doit être un appartement neuf et doit se trouver dans une zone spécifique, éligible à la loi Pinel. De plus, le plafonnement des loyers doit être respecté : 17,55€ / m² pour la zone Pinel A bis, 13,04 € pour la zone A et 10,51 € pour la zone Pinel B1. Également, la durée de location doit être définie à l’avance dans le contrat : 6, 9 ou 12 ans.  Enfin, vous ne pouvez pas louer votre bien en loi Pinel si vos locataires perçoivent un revenu dépassant un certain plafond.

Les avantages de la loi Pinel :

L’avantage principal de la Loi Pinel est la réduction d’impôt qu’elle vous offrira et qui est proportionnelle au nombre d’années durant lesquelles vous vous engagez à louer votre appartement neuf. De plus, ce dispositif vous permet de devenir propriétaire sans apport, c’est-à-dire que votre achat est remboursé par les loyers qui vous sont versés chaque mois et par l’avantage fiscal. Un autre avantage non négligeable est la possibilité de louer le bien à sa famille, contrairement à la loi Censi-Bouvard. Enfin, la loi Pinel vous permettra de préparer votre retraite en vous constituant un patrimoine et en prévoyant des entrées d’argent mensuelles grâce aux loyers.

Prolongement et évolution de la loi Pinel en 2021 : ce qu’il faut retenir

Le dispositif fiscal Pinel est maintenu pour l’année 2021 et est prolongé jusqu’à la fin de 2022. Il pourra également être prolongé jusqu’en 2024 avec des taux dégressifs en fonction de votre situation.

Néanmoins, quelques changements sont apparus si vous cherchez à investir et profiter du dispositif cette année : le type de logement éligibles, taux de réduction dégressifs…  En effet, il est désormais essentiel d’investir dans des logements neufs ou en futur état d’achèvement qui se situent au sein de bâtiments d’habitation collectifs si vous souhaitez bénéficier d’une réduction fiscale. Le montant de cette dernière s’élève à 12% , 18 % ou 21% sur des engagements respectifs de 6, 9 ou 12 ans en 2021. Les maisons individuelles et les villas construites en bande quant à elles ne sont plus éligibles pour le dispositif Pinel.

En 2023, les taux de réduction d’impôt se verront réduits : 10,5% pour 6 ans,  15% pour 9 ans et 17,5%  pour 12 ans. Il en est de même pour l’année 2024 avec des taux qui passeront à 9% pour un engagement de 6 ans, 12% pour 9 ans et 14% pour 12 ans.

Une alternative à la loi Pinel : la loi Censi-Bouvard

De plus, il existe des alternatives à la loi Pinel comme la loi Censi-Bouvard . Celle-ci est aussi dédiée aux investissements dans l’immobilier neuf. Cette loi peut être appliquée à toute la France, contrairement à la loi Pinel qui est limitée à certaines régions.  Ce dispositif fiscal vous offre la possibilité d’obtenir 11% de réduction d’impôts sur le montant de votre investissement et de récupérer 20% du montant HT du bien immobilier sous forme de remboursement.

Pour en bénéficier, vous devez acquérir un appartement neuf et le louer dans les 12 mois qui suivent sa livraison . Vous devez respecter une durée de bail de 9 ans au minimum. Également, un gestionnaire-bailleur doit se charger de la gestion du bien. Le propriétaire ainsi que sa famille ne peuvent pas être logés dans cet appartement pendant 9 ans. Enfin, le montant maximal de l’investissement doit s’élever à 300 000 € et l’activité de loueur meublé non professionnel ne doit pas être exercée à titre professionnel, c’est-à-dire que vous recettes locatives ne peuvent être supérieures à 23 000 € par an.

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